Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente – Naketano GmbH

§ 1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Naketano GmbH (ci-après « Naketano ») s'appliquent aux contrats conclus avec des consommateurs ou des professionnels (ci-après « le Client ») via la boutique en ligne propre (ci-après « Boutique Naketano ») pour les marchandises ou autres prestations proposées par Naketano. D'autres conditions du Client ne s'appliquent pas, même si Naketano en a connaissance et exécute la livraison sans réserve.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les descriptions de produits et de prestations présentées dans la boutique en ligne, ainsi que les indications y afférentes en dehors de la boutique en ligne, comme d'éventuelles annonces publicitaires, ne constituent pas une offre ferme de la part de Naketano pour la conclusion d'un contrat de vente, mais seulement une invitation au Client à soumettre une offre.

En passant commande via le système de panier intégré, le Client soumet une offre ferme d'achat de la marchandise proposée à Naketano, en incluant les présentes CGV. Après l'envoi de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui atteste de la réception de la commande par Naketano. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre du Client par Naketano, mais confirme seulement la réception de l'offre. Un contrat de vente n'est conclu que lorsque Naketano transmet une confirmation de commande par écrit ou sous forme de texte, ou livre la marchandise commandée au Client, ou invite le Client à payer ou prélève le prix d'achat sur le compte bancaire du Client.

(2) Les divergences techniques et de conception par rapport aux descriptions et indications contenues dans les prospectus, offres et documents écrits, ainsi que les modifications de prestations, de construction et de matériaux dans le cadre du progrès technique, sont réservées, sans que le Client puisse en tirer des droits. Les indications de Naketano sur les produits (données techniques, dimensions, etc.) ne sont qu'approximatives ; elles ne constituent pas une qualité garantie, à moins que la garantie ne soit expressément donnée par écrit ou sous forme de texte.

(3) Pour les livraisons en Suisse, le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et MeinEinkauf AG, St. Gallen (CHE-331.561.017 MWST). Celle-ci prend également en charge le dédouanement, la facturation et la livraison en Suisse. Ce service est inclus dans le prix d'achat et les éventuels frais d'expédition calculés. Pour permettre une livraison sans encombre en Suisse, nous informons par souci de transparence que la société MeinEinkauf GmbH située à DE-Konstanz (DE285677365) est également intégrée dans la chaîne commerciale. Cela n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'acheteur.

§ 3 Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Naketano GmbH, Alfredstraße 57-65, 45130 Essen, Allemagne, Téléfax 0201/810996-11, adresse e-mail : info@naketano.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un télécopie ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à vos propres frais. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

— À Naketano GmbH, Alfredstraße 57-65, 45130 Essen, Allemagne, Téléfax 0201/810996-11, adresse e-mail : info@naketano.de :  

— Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :

— Commandé le ()/reçu le ()

— Nom du/des consommateur(s)   — Adresse du/des consommateur(s)

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

— Date      ()

(*) Rayez la mention inutile.

 

Veuillez envoyer les retours à l'adresse suivante :

Naketano GmbH / FIEGE NOW

c/o FIEGE Logistik Stiftung & Co. KG

Wareneingang FIEGE NOW - Halle 2.1.

Sülzenbrücker Straße 7

99192 Apfelstädt

Germany / Allemagne

§ 4 Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas si le Client n'est pas un consommateur au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand). En outre, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas mentionnés au § 312 g, al. 2 du BGB, sauf si les parties en ont convenu autrement. Il s'agit notamment :

• des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• des contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• des contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• des contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.

§ 5 Frais de retour en cas d'exercice du droit de rétractation

En cas de rétractation, le Client supporte les frais habituels de retour si la marchandise livrée correspond à celle commandée. Dans les autres cas, le prestataire supporte les frais de retour.

§ 6 Prix

(1) Les prix indiqués ainsi que les frais d'expédition supplémentaires mentionnés séparément incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.

(2) Les remises accordées aux membres ne s'appliquent pas aux articles déjà soldés ou réduits.

§ 7 Livraison, transfert des risques

(1) La livraison de la marchandise commandée s'effectue par voie postale. Naketano se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le Client. En cas de retard de livraison de plus de 6 semaines, le Client a le droit de résilier le contrat ; dans ce cas, Naketano se réserve également le droit de résilier le contrat. Les prestations réciproques déjà effectuées seront alors remboursées.

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise commandée est transféré au Client lors de la remise au transporteur. Il en va de même si le Client est en demeure d'accepter la marchandise.

§ 8 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Naketano jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 9 Responsabilité pour vices matériels et garantie

Les droits relatifs aux vices matériels et à la garantie sont régis par les dispositions légales en vigueur.

§ 10 Limitation générale de responsabilité

(1) Sauf disposition contraire ci-après, toute autre réclamation du Client à l'encontre de Naketano, pour quelque motif juridique que ce soit, notamment pour violation des obligations découlant du rapport d'obligation et d'actes illicites, est exclue.

(2) Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de responsabilité impérative, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de préméditation, de négligence grave des représentants légaux ou des cadres supérieurs, ainsi qu'en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, Naketano n'est responsable, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave des représentants légaux ou des cadres supérieurs, que pour les dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles. La limitation de responsabilité s'applique également aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en l'absence d'une qualité garantie, si la garantie visait précisément à protéger le Client contre des dommages n'affectant pas la marchandise livrée elle-même.

(3) Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d'exécution.

§ 11 Protection des données

Naketano collecte et utilise les données personnelles du Client exclusivement dans le cadre des dispositions du droit de la protection des données de la République fédérale d'Allemagne et du RGPD (Règlement général sur la protection des données). De plus amples détails sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

§ 12 Choix de la loi applicable, juridiction compétente

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable aux relations contractuelles entre Naketano et le Client. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

(2) Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le Client et Naketano, le tribunal compétent est celui du siège de Naketano (Essen, Ruhr), à condition que le Client soit un commerçant au sens des §§ 1 et suivants du HGB (Code de commerce allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

§ 13 Clause de sauvegarde

(1) Si certaines dispositions des présentes CGV n'ont pas été intégrées au contrat, en tout ou en partie, ou sont devenues nulles, le reste du contrat demeure valable.

(2) Dans la mesure où des dispositions ne sont pas devenues partie intégrante du contrat ou sont nulles, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales en vigueur.

Octobre 2023, Naketano GmbH